Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Objet. Cet espace est mis gratuitement à disposition par Rodolphe Petyt, agent commercial de son réseau, afin de permettre à ses clients de transmettre les informations et documents nécessaires à l'estimation d'un bien, à l'établissement d'un mandat de vente et au suivi de sa commercialisation.

2. Absence d'engagement. L'utilisation de cet espace n'emporte aucun engagement de vendre ni de confier un mandat. Seule la signature d'un mandat écrit engage les parties. De même, les estimations, avis de valeur et informations communiqués ne constituent pas une offre.

3. Accès. L'accès s'effectue par un lien de connexion adressé à votre adresse email. Celle-ci vous est personnelle : vous êtes responsable de la confidentialité des liens reçus et vous engagez à signaler tout usage non autorisé.

4. Vos engagements. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les documents et photographies transmis. Toute déclaration inexacte est susceptible d'engager votre responsabilité dans le cadre de la vente.

5. Documents transmis. Les documents servent exclusivement à la préparation de la transaction. Ils peuvent être communiqués aux professionnels intervenant dans celle-ci (notaire, diagnostiqueur, syndic) dans la stricte mesure nécessaire.

6. Disponibilité. Le service est fourni dans la limite des moyens techniques disponibles. Une interruption temporaire, notamment pour maintenance, ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur. Il vous appartient de conserver vos propres exemplaires des documents transmis.

7. Estimations et avis de valeur. Les valeurs communiquées reposent sur les éléments que vous avez fournis, sur une visite du bien et sur l'analyse du marché à un instant donné. Elles ne constituent ni une expertise judiciaire, ni une garantie de prix de vente.

8. Suppression. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment, sous réserve des documents que la réglementation impose de conserver.

9. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par l'intermédiaire du médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.